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Article 22 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))

Article 22 (LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1))


Après les mots : « à leur demande, », la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « aux communes limitrophes, aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés, ainsi qu'à l'établissement public chargé d'un schéma de cohérence territoriale dont la commune est limitrophe, lorsqu'elle n'est pas couverte par un tel schéma. »