Article 9 (Arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)

L'arrêté du 2 juin 1992 modifié fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires sera abrogé pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2004.