Article 5 (Décret n° 2003-917 du 19 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers)

A l'article 3 du décret du 27 juin 1991 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « mesure disciplinaire », les mots : « ou à l'issue d'un congé exceptionnel d'une durée maximum de six mois accordé sans solde pour convenances personnelles, ».