Article 36 (LOI n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1))

A la fin du 3° de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et constitue une infraction au sens de l'article R. 417-10 du code de la route » sont supprimés.