Article 2 (Décret n° 2003-573 du 27 juin 2003 relatif à l'allocation forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets))

A la section 2 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale il est ajouté un article D. 755-5-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 755-5-1. - Les dispositions de l'article D. 521-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. »