Article 2 (Loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations)

L'article 757 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux dons manuels consentis aux organismes d'intérêt général mentionnés à l'article 200. »