Article 1 (Décret n° 2003-884 du 10 septembre 2003 modifiant le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants)

L'article 9 du décret du 19 mars 1991 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Les dotations issues des crédits du budget de l'Etat. »
II. - Le f est abrogé à compter du 1er janvier 2004.
III. - Le g est abrogé.