Article R.* 641-52 (Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe))

Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.