A l'article 3 du décret du 5 avril 2002 susvisé, les mots : « dans un délai de dix-huit mois à compter de cette date » sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. ».