Article 2 (Décret n° 2003-565 du 27 juin 2003 modifiant le décret n° 2002-400 du 25 mars 2002 relatif au contrat initiative-emploi)

Le a du 2° de l'article 4 du décret du 25 mars 2002 susvisé est ainsi complété : après les mots : « bénéficiaire de l'allocation spécifique de solidarité », sont insérés les mots : « , soit bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ».