Article 4 (Décret n° 2003-828 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)

L'article 6 est modifié comme suit :
La mention : « à compter du 1er janvier 1997 » est remplacée par la mention : « à compter du 1er janvier 2003 ».