Article 3 (Décret n° 2003-828 du 27 août 2003 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense)

Le septième alinéa de l'article 4 du même décret est modifié comme suit :
La mention : « ou d'accomplissement du service national » est supprimée et la mention : « dans les trois ans » est remplacée par la mention : « dans les cinq ans ».