Article 4 (Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

I. - L'article D. 241-12 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret est codifié à l'article D. 241-14 du même code.
II. - Les articles D. 241-15 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale sont abrogés.