Article 21 (Décret n° 2003-836 du 1er septembre 2003 relatif aux autorisations d'absence et au crédit d'heures des titulaires de mandats locaux et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire))

Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 4422-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) A cent quarante heures pour le président du conseil exécutif ;
« b) A cent cinq heures pour les membres du conseil exécutif. »