Article 5 (Décret n° 2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale)

Les montants moyens trimestriels de l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.