Article 1 (Arrêté du 25 août 2003 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés accordés dans les départements d'outre-mer et garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété)

L'ensemble des personnes destinées à occuper le bien financé constitue un ménage au sens du présent arrêté.