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Article 10 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))

Article 10 (LOI n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1))


I. - L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi rédigé : « De la procédure applicable aux autres cas de divorce ».
Cette section comprend les articles 251 à 259-3.
II. - Il est inséré dans cette section un paragraphe 1er intitulé : « De la requête initiale », qui comprend l'article 251 ainsi rédigé :
« Art. 251. - L'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce. »