Articles

Article 8 (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)

Article 8 (Décret n° 2007-1262 du 21 août 2007 définissant certaines exonérations du droit annuel de francisation et de navigation)


La commission examine chaque demande et donne un avis favorable ou défavorable à l'attribution du label « bateau d'intérêt patrimonial ». Cet examen prend en compte les critères suivants :
- témoignage humain ;
- témoignage technique ou conceptuel ;
- témoignage événementiel.