Article 3 (Arrêté du 29 décembre 2003 relatif aux indemnités allouées à certains personnels apportant leur concours à la Commission supérieure de codification)

Le plafond de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 11 du décret susvisé est fixé, pour un code, à 3 885 EUR si la personnalité qualifiée est fonctionnaire en activité, à 4 418 EUR si elle est en retraite ou non fonctionnaire.