Article 4 (Décret n° 2004-29 du 7 janvier 2004 relatif à la mensualisation du paiement de la pension de retraite de base du régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles)

L'article 22 du décret du 31 mai 1955 susvisé est modifié comme suit :
« Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent opérer des retenues sur les arrérages de l'allocation de vieillesse dans les conditions et pour les motifs prévus à l'article 41 du décret du 18 octobre 1952. »