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Article 2 (Arrêté du 13 janvier 2004 complétant l'article A. 37-7 du code de procédure pénale)

Article 2 (Arrêté du 13 janvier 2004 complétant l'article A. 37-7 du code de procédure pénale)


Le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la gendarmerie nationale au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.