Article 6 (Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1995 modifié relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale en accession à la propriété et portant modification de l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)

I. - L'annexe III de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé relative au modèle de déclaration sur l'honneur est remplacée par l'annexe III jointe au présent arrêté.
II. - Dans les annexes IV et IV bis portant attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé, les mots : « revenu imposable » sont remplacés par les mots : « revenu fiscal de référence ».
III. - Il est créé une annexe V jointe au présent arrêté comportant deux tableaux renseignés par le ménage relatifs à sa résidence principale et à son revenu fiscal de référence.