Article 18 (Décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 relatif à la fusion des corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales, à la création du corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et à l'intégration des fonctionnaires appartenant à ce corps dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales)

A compter du 1er octobre 2009, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée :
- à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- au a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- à l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé.