Article 66 (LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1))

Le II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Dans le 1°, après les mots : « aux risques », sont insérés les mots : « , dites "zones de danger, » ;
2° Dans le 2°, après les mots : « les zones », sont insérés les mots : « , dites "zones de précaution, ».