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Article 2 (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)

Article 2 (Arrêté du 16 février 2007 relatif aux aides à l'investissement dans les exploitations tabacoles)


Critères d'éligibilité relatifs au demandeur.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques ou morales (y compris les CUMA) exerçant une activité agricole au sens des articles L. 311-1 et L. 311-2 du code rural et qui répondent aux conditions suivantes :
- être adhérentes à un groupement de producteurs reconnu dans le secteur du tabac ;
- être en règle vis-à-vis des disciplines professionnelles et interprofessionnelles (notamment cotisations, extension des règles, respect des règlements intérieurs des familles professionnelles) ;
- avoir mis son exploitation en conformité avec les normes minimales requises dans le domaine de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil modifié.
Dans le cas des CUMA, les exploitants adhérents doivent satisfaire aux exigences ci-dessus.