Article 12 (Décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques)

Sont présumés conformes aux exigences essentielles les sous-systèmes accompagnés de la déclaration « CE » de conformité et de la documentation technique.