Article 26 (Décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés)

Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité civile précise le contenu du dossier de sécurité et du dossier à fournir à l'appui de la demande d'autorisation prévue à l'article 25.