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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre)

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la comptabilité budgétaire et analytique des services du commissariat de l'armée de terre)


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
Pour les fournisseurs :
- à l'identité (nom ou raison sociale, prénoms, adresse [siège social, lieu de facturation], code d'identification comptable, numéros de téléphone et de fax, numéro SIREN) ;
- à la vie professionnelle (profession, catégorie économique, activité) ;
- aux éléments de facturation et de règlement (abonnements, articles, produits, services faisant l'objet de l'abonnement, périodicité, montant, commandes et factures [articles, produits, services faisant l'objet de la commande et de la facture, quantité, prix, numéro, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison], moyens de paiement, références bancaires ou postales, remises, acomptes, ristournes, avoirs reçus, impayés, retenues ou oppositions).
Pour les agents de l'Etat :
- à l'identité (nom, prénoms, numéro matricule) ;
- à la vie professionnelle (catégorie, emploi, organisme employeur, service d'affectation, indices, position administrative, congés) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunérations, indemnités, primes, retenues et allocations diverses, salaire moyen catégoriel, revenus du conjoint, cotisations, qualité d'allocataire, références bancaires ou postales).
Les informations nominatives relatives aux fournisseurs sont effacées dès qu'elles ne sont plus actualisées ou utiles à la gestion de l'organisme, celles concernant les agents de l'Etat sont conservées conformément aux dispositions légales en matière de comptabilité budgétaire et analytique.