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Article 6 (Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes)

Article 6 (Arrêté du 31 mars 2003 relatif aux conditions d'utilisation des autorisations de plantation de vignes)


Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.