Article R.* 1621-1 (Décret n° 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))

Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-4 et R.* 1212-2 à R.* 1212-7 ;
2° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-2 à R.* 1311-32, et l'article R.* 1332-36.