Article 10 (LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (1))

A l'article L. 280 du code électoral, après les mots : « Des conseillers régionaux », sont insérés les mots : « de la section départementale correspondant au département ».