Articles

Article 2 (Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre)

Article 2 (Décret n° 2003-381 du 22 avril 2003 portant attribution d'une indemnité spéciale à certains personnels des services généraux du Premier ministre)


L'indemnité spéciale instituée à l'article 1er du présent décret a un caractère forfaitaire et mensuel.