Article 2 (Arrêté du 29 décembre 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires à vocation nationale et de leurs délégués)

Le directeur du service de l'emploi pénitentaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les recettes et dépenses du service de l'emploi pénitentiaire, des titres 2, 3 et 5.