Article 7 (Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Article 7 (Arrêté du 23 mars 2007 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel)
Le premier alinéa de l'article 109 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte. »