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Article 29-1 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)

Article 29-1 (Arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement)


L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que la méthodologie utilisée pour attribuer ses évaluations de crédit est rigoureuse, continue, soumise à une procédure de validation fondée sur des données historiques et applicable à toutes les évaluations de crédit.