Article 6 (Délibération n° 2007-002 du 11 janvier 2007 portant autorisation unique de mise en oeuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion d'infractions à la police des services publics de transports terrestres (décision d'autorisation unique n° AU-012))

Information des personnes.
Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, à l'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'affichage d'une note explicative devant figurer, de manière visible, à l'intérieur des transports, et par la diffusion d'une mention d'information sur les courriers de relance de recouvrement des amendes.
L'information des agents contrôleurs sera effectuée par la diffusion à chaque personne concernée, préalablement à la mise en oeuvre du traitement, d'une note explicative individuelle.