Article 9 (Décret n° 2003-439 du 16 mai 2003 modifiant le décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise)

I. - L'article 52 est abrogé.
II. - A l'article 53, la référence à l'article 23 est remplacée par la référence à l'article 22 et les mots : « les commissions régionales » sont remplacés par les mots : « la commission nationale ».