Article 3 (Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier)

Le chapitre VII du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
1° A l'article L. 517-5, la référence : « L. 511-41-2, » est insérée après la référence : « L. 511-41, » ;
2° L'article L. 517-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont en outre soumises aux obligations énoncées aux articles L. 511-41-2 et L. 533-4-1 pour ce qui concerne le secteur bancaire et les services d'investissement. »