Article 1 (Arrêté du 10 janvier 2007 fixant le montant de l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée à certains personnels des services du Défenseur des enfants)

L'indemnité spéciale susceptible d'être allouée en application du décret du 10 janvier 2007 susvisé ne peut excéder, par agent et par an, les montants suivants :
Personnels de catégorie A occupant des emplois de direction : 18 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie A : 10 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie B : 6 000 ;
Personnels occupant d'autres emplois de catégorie C : 3 000 .