Article 7 (Décret n° 2007-46 du 10 janvier 2007 portant dispositions budgétaires et financières relatives aux établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires), le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

Le code de l'action sociale est ainsi modifié :
I. - A l'article R. 314-72, les mots : « et font l'objet de la procédure de report fixée par l'arrêté pris pour l'application de l'article R. 714-3-39 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « sont reportées sur l'exercice suivant ».
II. - L'article R. 314-75 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « à l'article R. 714-3-9 » est remplacée par la référence : « à l'article R. 6145-12 ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « de la sous-section 3 » sont remplacés par les mots : « des sous-sections 3, 5 et 6 » et les mots : « du titre VI » sont remplacés par les mots : « du titre IV ».
III. - Au troisième alinéa de l'article R. 314-188, les mots : « plusieurs budgets annexes mentionnés aux b et d de l'article R. 714-3-9 » sont remplacés par les mots : « plusieurs comptes de résultat prévisionnels annexes mentionnés à l'article R. 6145-12 » et le mot : « budgets » est remplacé par les mots : « comptes de résultat prévisionnels ».