L'article A. 931-10-18 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « participation aux résultats » sont remplacés par les mots : « participation aux excédents », les mots : « de plus de 25 % » sont supprimés ;
b) Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 932-40, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision mathématique. »