Article 3 (Arrêté du 30 avril 2003 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures)

Les arrêtés des 2 février 1999 déterminant la répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures et 26 juin 2002 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire central des préfectures sont abrogés.