Article 3 (Décision n° 2007-P-15 du 2 juillet 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel)

Délégation est donnée aux personnes désignées à l'article 2 à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés, dans la limite de 135 000 euros, conclus en application des articles 28, 29 et 30 du code des marchés publics.