Articles

Article 9 (Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service)

Article 9 (Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service)


La validité de la première vérification périodique d'instruments neufs ou réparés est fixée conformément au tableau ci-après, Q1 et Q3 étant les débits définis à l'annexe MI-01 de l'arrêté du 28 avril 2006 susvisé :



Pour les vérifications périodiques suivantes, la périodicité est fixée à sept ans pour tous les compteurs.
L'échéance pour un lot de compteurs est la plus rapprochée des échéances de vérification périodique pour les instruments constituant le lot.