Sur la base des décisions arrêtées en conseil de défense, le Premier ministre ou, en cas de délégation, le ministre de la défense, établit les directives générales relatives à la préparation et à la mise en oeuvre des plans de défense maritime du territoire.
(Art. 4 du décret n° 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire.)