Article 5 (Arrêté du 3 février 2003 relatif à la procédure d'évaluation des personnels à la direction générale de l'aviation civile, dans les établissements publics qui en dépendent, au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et à Météo-France)

L'entretien d'évaluation donne lieu à l'établissement d'une feuille d'évaluation remplie conjointement par l'agent et la personne en charge de l'entretien d'évaluation ou à défaut seulement par cette dernière en cas de refus de l'agent. Un exemplaire de la feuille d'évaluation est remis à l'agent.