Article 12 (Décret n° 2007-1142 du 26 juillet 2007 relatif à la modification des voies de recours en matière d'aide juridictionnelle et à la rétribution de l'avocat assistant une personne détenue faisant l'objet d'une mesure d'isolement)

Le dernier alinéa de l'article 60 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est statué par voie d'ordonnance. »