La sous-direction du contrôle, de l'attribution des pensions et des affaires juridiques du service des pensions comprend :
Le bureau des affaires juridiques :
- il participe à l'élaboration des projets de textes législatifs ou réglementaires et des instructions d'application relatifs au régime des pensions de l'Etat ;
- il exerce une mission de conseil juridique dans le domaine des pensions de l'Etat ;
- il instruit les contentieux relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite et aux allocations temporaires d'invalidité ;
- il examine les projets d'arrêtés de détachement des fonctionnaires, militaires et magistrats soumis au contreseing du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ;
- il gère le fichier des emplois conduisant à pension de l'Etat ;
- il examine les demandes de transfert de droits à pension des fonctionnaires français des Communautés européennes ;
- il centralise les demandes de renseignements des organismes européens de retraite dans le cadre du règlement de coordination des régimes de sécurité sociale.
Le bureau des retraites :
- il contrôle l'ensemble des propositions de pensions civiles et militaires de retraite transmises par les administrations gestionnaires ;
- il procède au calcul des pensions de retraite des fonctionnaires, des militaires et des magistrats ainsi que de celles de leurs ayants cause ;
- il gère les dossiers relevant d'un régime particulier de retraite ;
- il exerce une mission d'information et d'assistance sur les droits à pension auprès des pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite et des administrations gestionnaires de ces personnels ;
- il gère les comptes nominatifs de la nouvelle bonification indiciaire perçue par les fonctionnaires, les militaires et les magistrats.
Le bureau des invalidités :
- il contrôle les propositions de pensions civiles d'invalidité et d'allocations temporaires d'invalidité transmises par les administrations gestionnaires ;
- il attribue les pensions civiles d'invalidité et les allocations temporaires d'invalidité ;
- il contrôle les propositions de pensions militaires d'invalidité et de victimes civiles de guerre ou du terrorisme transmises par le ministère de la défense.
Le bureau de l'après-concession :
- il est chargé de la gestion des pensions après concession et de l'application des règles relatives aux cumuls de pensions, rentes ou traitements ;
- il instruit les dossiers de prescription ;
- il s'assure du respect des règles relatives aux conditions de paiement des pensions.