A N N E X E I I
AU DÉCRET N° 2007-1133 DU 24 JUILLET 2007 RELATIF AUX DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE DU SPORT (DÉCRETS EN CONSEIL D'ÉTAT ET DÉCRETS)
L'annexe au décret n° 97-1208 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé des sports et au ministre chargé de la jeunesse du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles est modifiée comme suit :
1° La partie « sport » du paragraphe 1 du titre II est rédigée comme suit :
« SPORT
« Code du sport
1 Décision d'agrément des antennes médicales de prévention du dopage (décision prise conjointement avec le ministre chargé de la santé). Art. L. 232-1
et D. 232-5
2° La partie « formation » du paragraphe 2 du titre II est rédigée comme suit :
« FORMATION
« Code du sport
1 Délivrance des brevets d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré. Art. R. 212-80
2 Autorisation d'inscription au brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré à certains candidats ne remplissant pas les conditions d'ancienneté de diplôme. Art. R. 212-81
3 Octroi à un étranger titulaire d'un diplôme non admis en équivalence d'une dispense d'une partie de la formation nécessaire à l'obtention des brevets d'Etat d'éducateur sportif. Art. R. 212-82
4 Décision d'admission ou de refus d'équivalence des diplômes étrangers aux diplômes français ouvrant droit à l'exercice des activités mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. Art. R. 212-84
3° La partie « sport » du paragraphe 2 du titre II est rédigée comme suit :
« SPORT
« Code du sport
1 Décision d'agrément d'une fédération sportive. Art. L. 131-8
2 Octroi d'une délégation à une fédération sportive. Art. L. 131-14
3 Octroi de l'agrément des centres de formation mentionné à l'article L. 211-4, ainsi que son renouvellement ou retrait. Art. R. 211-87
à R. 211-89
4 Inscription sur la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges de haut niveau. Art. L. 221-2, 1er alinéa
5 Décision de conclure une convention destinée à faciliter l'emploi d'un sportif de haut niveau et sa reconversion professionnelle. Art. L. 221-8
6 Décision de validation des filières d'accès au sport de haut niveau. Art. R. 221-23
7 Décision d'inscription sur la liste des « pôles France » et des « pôles Espoirs ». Art. R. 221-26
8 Décision d'agrément d'une association ayant pour objet la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives. Art. L. 332-17