Article 4 (Décret n° 2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du sport (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) Les dispositions réglementaires du code du sport font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire))

L'article R. 411-29 du code de la route est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre 1er du titre III du livre III du code du sport » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.